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Vendre un appartement en copropriété à Namur : les documents du syndic à réunir, et ce qui change en 2027

Une vente d'appartement passe aussi par le syndic

Le Code civil, en son article 3.94, organise la transmission des informations de la copropriété lorsqu'un appartement est vendu. Le principe est clair : le candidat acquéreur doit connaître la situation de l'immeuble avant de signer, et même avant de faire offre. Dans un centre-ville comme celui de Namur, où une grande partie des logements mis en vente sont des appartements, c'est souvent ce volet qui fait gagner ou perdre des semaines.

Ce que le syndic doit fournir avant le compromis

Dès la mise en vente, le notaire, l'agent immobilier ou le vendeur demande au syndic les informations prévues par la loi. Le syndic dispose de quinze jours pour répondre. Le dossier comprend notamment :

  • le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve ;
  • les arriérés éventuels dus par le vendeur, frais de recouvrement compris ;
  • la situation des appels de fonds pour le fonds de réserve décidés par l'assemblée générale ;
  • les procédures judiciaires en cours concernant la copropriété ;
  • les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années et les décomptes de charges des deux dernières années ;
  • le dernier bilan approuvé par l'assemblée générale.

Ces renseignements sont facturés par le syndic au vendeur, selon les tarifs de son contrat. Dans les dossiers que l'on rencontre, les montants vont généralement d'un peu plus de 100 € à près de 300 €.

Les procès-verbaux méritent une lecture attentive : c'est là que figurent les travaux de façade, de toiture ou d'ascenseur votés ou simplement évoqués. Un acheteur qui découvre un ravalement voté après le compromis se sent trompé, même si l'information figurait quelque part dans les documents.

Qui paie les travaux votés avant la vente ?

C'est la question qui crée le plus de tensions entre vendeur et acheteur. Avant l'acte, le syndic communique au notaire les dépenses décidées par l'assemblée générale avant le transfert de propriété mais appelées après. Sauf clause contraire, c'est l'acquéreur qui supporte ces montants.

D'où l'importance de régler la question dans le compromis. Si une assemblée a voté une rénovation de façade dont les appels de fonds tomberont dans six mois, vendeur et acheteur peuvent convenir d'une répartition, ou en tenir compte dans le prix. Laisser le point en suspens revient à préparer un désaccord chez le notaire.

Autre point souvent mal compris : la quote-part du vendeur dans le fonds de réserve reste acquise à la copropriété. Elle ne lui est pas remboursée à la vente, et se valorise donc, en pratique, dans le prix.

2027 : un recours en médiation contre le syndic

La Chambre a adopté le 15 octobre 2026 le projet de loi DOC 56 1751, qui réorganise le Service de médiation pour le consommateur. Le texte crée des chambres spécialisées, dont une pour la construction, et permet aux associations de copropriétaires, assimilées à des consommateurs, de porter devant ce service un litige avec leur syndic professionnel.

L'entreprise mise en cause sera tenue de participer à la procédure, et une contribution d'environ 250 € par dossier recevable est évoquée dans les travaux parlementaires. Les recommandations du service resteront toutefois non contraignantes, et le recours au tribunal demeure possible.

L'entrée en vigueur est visée au 1er janvier 2027, mais elle dépend encore d'un arrêté royal, et le texte doit être sanctionné et publié au Moniteur belge. À ce jour, ce recours ne peut donc pas être présenté comme disponible. Si la gestion de votre immeuble pose problème, il est utile de le savoir dès maintenant, notamment avant de vendre.

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Chez ED IMMO, nous demandons les informations du syndic dès la mise en vente, nous lisons les procès-verbaux avec vous et nous préparons la clause sur les travaux votés avant le compromis. Les acheteurs reçoivent un dossier complet, ce qui évite les renégociations de dernière minute.

Notre commission est de 1 % HTVA, et l'estimation de votre appartement est gratuite.

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Eric Dewals, agent immobilier agréé IPI 507027

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