Nouveau code de déontologie des agents immobiliers : ce qui change pour vous, vendeur, depuis le 1er octobre 2026

L'arrêté royal du 20 juillet 2026, publié au Moniteur belge le 21 septembre, approuve le nouveau code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI). Il remplace celui de 2018 et s'applique depuis le 1er octobre 2026 à tous les agents agréés, à Namur comme dans le reste du pays. Le texte s'adresse aux professionnels, mais une bonne partie de ses articles concerne directement le propriétaire qui confie la vente de sa maison ou de son appartement.

Avant de signer : une convention écrite et des honoraires annoncés

Avant d'accepter une mission, l'agent doit vous remettre un projet de convention sur support durable, qui précise clairement les obligations de chacun et en particulier la manière dont ses honoraires sont calculés. Il doit aussi attirer votre attention sur les éléments essentiels du contrat. Les honoraires sont communiqués avant toute relation contractuelle, et aucun frais qui n'a pas été convenu ne peut vous être réclamé par la suite.

Le code interdit par ailleurs un mode de rémunération qui oppose l'intérêt de l'agent au vôtre, par exemple une commission égale à la différence entre le prix convenu avec vous et le prix finalement obtenu.

Si vous avez déjà travaillé avec une autre agence, l'agent doit vous demander si un mandat est encore en cours. Il doit aussi vérifier que l'agence précédente vous a transmis, dans le délai légal, la liste des candidats acquéreurs à qui elle a présenté votre bien. Ce point est souvent négligé : un acheteur figurant sur cette liste peut ouvrir droit à une commission pour l'ancienne agence. Enfin, si vous confiez votre bien à plusieurs agences sans exclusivité, l'agent doit vous prévenir du risque de cumul d'honoraires.

L'estimation : sincère, avec des réserves si votre prix s'écarte du marché

Les estimations doivent être faites de manière sincère. Si le prix que vous souhaitez obtenir est manifestement trop haut, ou trop bas, par rapport à la valeur du bien, l'agent doit vous le dire. À Namur, où les écarts de prix entre Salzinnes, Bouge, Jambes ou Wépion sont marqués, cette obligation protège autant le vendeur pressé qui sous-évalue que celui qui fixe un prix que le marché ne suivra pas.

Pendant la commercialisation

L'agent vous tient informé du déroulement de sa mission et vous transmet sans retard toute offre ferme reçue, sauf accord contraire. Ses annonces ne peuvent pas induire les acheteurs en erreur sur la disponibilité ou les caractéristiques essentielles du bien, et les prix publiés doivent correspondre à ceux convenus avec vous. Un panneau n'est posé qu'avec votre accord.

Son numéro d'agréation IPI, le nom de sa société et son numéro d'entreprise, son assureur en responsabilité civile professionnelle avec le numéro de contrat et, le cas échéant, le numéro de son compte de tiers doivent figurer sur ses documents et sur son site internet. Sur les réseaux sociaux, un lien vers ces informations suffit.

Le nouveau volet sur l'intelligence artificielle

C'est la principale nouveauté du texte. L'agent qui utilise un outil d'intelligence artificielle, pour rédiger une annonce ou préparer une estimation par exemple, doit évaluer de manière critique ce que l'outil produit et disposer des compétences nécessaires pour le maîtriser. Il ne peut pas introduire de données à caractère personnel, comme votre nom, votre adresse ou votre situation familiale, dans un système d'IA ouvert au public. Il ne peut pas non plus utiliser l'IA pour tromper : une photo retouchée qui ferait disparaître une fissure ou un aménagement virtuel présenté comme réel tomberaient sous cette interdiction.

Les fonds versés par l'acheteur

L'acompte versé à la signature du compromis transite par un compte de qualité ouvert au nom de l'agent auprès d'une banque. Ce compte ne peut jamais être en négatif, ne peut servir de garantie à un crédit et ne peut être fusionné avec les autres comptes de l'agence.

Chez EDIMMO, notre numéro d'agréation IPI (507027) figure sur l'ensemble de nos documents, et nos honoraires, 1 % HTVA (soit 1,21 % TVAC, minimum 2.500 € HTVA), sont annoncés avant toute signature. Pour une estimation de votre bien à Namur, Jambes, Bouge ou dans les communes voisines, contactez-nous au 0495 82 07 01.